Partenariat – SAS Médiation Solution

Bonjour à tous,

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation. Nous vous invitons à parcourir avec attention les éléments d’obligations légales qui découlent de cette réglementation : https://www.economie.gouv.fr/medi…/vous-etes-professionnel

En outre, la Caisse des Dépôts et Consignations y fait référence dans les CGU de la plate forme EDOF/moncompteformation.gouv.fr, au point 13.2, en cas de litige avec un titulaire de compte (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/…/MCF_CG%20V5…)

Alertés par certains adhérents, nous avons, au cours de l’été, pris contact avec l’ensemble des 10 médiateurs référencés par la CECMC comme étant compétents en matière de formation professionnelle et les avons sollicités afin de créer un accord cadre au bénéfice de nos adhérents. 8 ont pris soin de formuler une proposition. Nous avons ensuite demandé à chacun de nous faire parvenir leurs chiffres, d’une part sur les médiations conduites tous secteurs, et en particulier pour le secteur de la formation professionnelle. 3 ont souhaité nous apporter une réponse.

Au regard des éléments dont nous disposions, nous avons choisi de contractualiser avec la SAS Médiation Solution, dont la présidente, Madame Eliane SIMON viendra prochainement vous éclairer sur la médiation à la consommation par un webinar que nous vous proposons le 1ier Février 2022 de 17h à 19h.

Cependant, vous avez d’ores et déjà la possibilité d’adhérer au dispositif de médiation à la consommation, en faisant référence à ce numéro de contrat (CP00053/FFPABC/2109/30) dans le champ prévu à cet effet, en bas du formulaire de demande en ligne à cette adresse : https://sasmediationsolution-conso.fr/…/demander-une….

Vous pourrez ainsi bénéficier d’un tarif annuel d’adhésion au dispositif de médiation proposé par Médiation Solution ramené à 30€HT, en lieu et place des 45€HT. Il s’agit là d’une adhésion au dispositif avec un engagement sur 3 années, qui vous permet de répondre aux obligations mentionnées plus haut. En cas de litige effectif et de sollicitation du médiateur, il vous appartiendrait de régler sa prestation. Le tarif progressif proposé par Médiation Solution nous a semblé raisonnable au regard des montants engagés dans nos activités. A titre d’exemple, 55€HT pour les litiges inférieurs à 2 000€HT ; 85€HT pour les litiges entre 2 et 5 000€HT.

Bien évidemment, chacun des adhérents de la FFPABC reste libre de contacter et contractualiser un autre médiateur.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous indiquer que nous avons mis en place une permanence téléphonique que vous pouvez solliciter chaque Vendredi, de 9h00 à 13h00 au 07 44 57 48 07 ou par mail secretaire@ffpabc.org.
Je reste, ainsi que l’ensemble des membres du bureau à votre écoute.


Bien cordialement,
David ZOUTE – Président FFPABC

SAS-Médiation-FFPABC

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