Conditions Générales de Vente

La FFPABC est le lieu de rencontres et d’échanges des acteurs de l’accompagnement professionnel et du bilan de compétences, la FFPABC est vouée à fédérer les organismes indépendants qui désirent travailler sous un mode participatif, collaboratif et souhaitent mutualiser leurs compétences et leurs outils afin de pouvoir travailler en synergie.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la FFPABC.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations interentreprises : les formations qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

■ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par FFPABC pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement Tous les prix sont indiqués en euros et Net de taxe/ HT. (FFPABC étant exonérée de la TVA sur les activités de formation continue ou HT si non exonérée).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription sur le site d’asso-connect, , au comptant, sans escompte à l’ordre de la FFPABC. Une facture est disponible automatiquement. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La FFPABC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus

■ Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à la FFPABC au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, la FFPABC offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de la FFPABC
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par la FFPABC. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de la FFPABC, elle distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, la FFPABC se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix net de taxe de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation

■ Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 h/jour Les dates, lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

■ Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les inscriptions dûment renseignées, datées, tamponnées, signées et retournées avec le paiement à la FFPABC ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La FFPABC peut alors proposer
au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la FFPABC se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

■ Convention
Pour chaque action de formation, une convention est adressée en trois exemplaires par FFPABC au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtus de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la FFPABC par courrier postal par le Client. A l’issue de la formation, la FFPABC remet une attestation d’évaluation des acquis de compétences au Stagiaire ainsi qu’une attestation de présence pour chaque Stagiaire sera fournie au Client.

■ Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, la FFPABC est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. La FFPABC ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la FFPABC, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la FFPABC

■ Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FFPABC pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la FFPABC. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

■ Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

■ Confidentialité et communication
La FFPABC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la FFPABC.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, la FFPABC conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, la FFPABC s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

■ Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la FFPABC à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.